Conditions générales de vente
www.sublimcar.fr
SIREN/RCS: 821 066 461
Siège social/Adresse: 19 Rue Pierre de Fermat 31600 Muret
Numéro de TVA intracommunautaire: FR19821066461
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire auprès de ses clients. Elles prévalent sur tout document du Client sauf dérogation expresse et écrite. La passation d’une commande ou la prise d’un rendez-vous vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes: nettoyage et préparation esthétique véhicule (intérieur/extérieur), rénovation, protection, désinfection, et accessoires liés. Pose électronique, PPF et covering. Rénovation de jantes, entretien mécanique et réparation. Location de véhicule.
Le Client choisit la prestation selon les conditions figurant sur devis ou tarif en vigueur.
Article 3 – Devis, commande et exécution
3.1 Le devis concernant le nettoyage est valable durant 24h, pour toutes les autres prestations 15 jours à compter de sa date d’émission.
3.2 Le Client doit vérifier l’exécution de la prestation et signaler les éventuels défauts dans un délai de 24h après réception. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
3.3 En cas de retard imputable au Prestataire, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites fixées à l’article 6.
Article 4 – Tarifs et paiement
4.1 Les prix sont ceux indiqués au devis ou tarif en vigueur au jour de la commande.
4.2 Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : acompte entre 40% et 50% (en fonction de la prestation ET si nécessaire), solde à la livraison du véhicule.
4.3 Le Prestataire se réserve la propriété des biens / produits livrés jusqu’au paiement complet du prix.
Article 5 – Livraison / restitution
5.1 La prestation est réputée livrée lorsque le véhicule ou le bien est remis au Client suite à la prestation.
5.2 Le Client doit vérifier l’exécution de la prestation et signaler les éventuels défauts dans un délai de 24h après réception. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
5.3 En cas de retard imputable au Prestataire, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites fixées à l’article 6.
Article 6 – Garanties et responsabilités
6.1 Le Prestataire garantit l’exécution de la prestation conformément à sa description et aux règles de l’art.
6.2 Sauf faute prouvée, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
6.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’état initial du véhicule ou objet non déclaré par le Client (ex : corrosion, état intérieur, fragilités).
6.4 Le Client est responsable des conséquences de l’usage du véhicule après prestation et doit respecter les recommandations d’entretien.
6.5 Il est recommandé de dresser un état des lieux / photos avant intervention.
Article 7 – Réclamations / litiges
7.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours après livraison de la prestation.
7.2 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
7.3 À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.
Médiateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieuv
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 8 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-exécution de la prestation en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté (intempéries, panne, interruption d’énergie, etc.).
Article 9 – Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte les données personnelles nécessaires à la gestion de la commande. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents remis (devis, bons de commande, rapports, visuels) restent la propriété du Prestataire sauf disposition contraire. Le Client ne peut les reproduire ou diffuser sans accord écrit.
Article 11 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valide ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force.
Article 12 – Modification des conditions
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal du domicile du siège social du Prestataire.
Fait à: Muret
Le: 04/11/2025.